SECTION 3 : STATISTIQUES ETHNIQUES

  1. statistiques ethniques

En vertu de sa Constitution qui interdit « toute distinction de race, de religion et de croyance » entre citoyens, la France n’autorise pas la collecte de données démographiques fondées sur l’origine ethnique. Les opposants aux statistiques ethniques avancent que les chiffres ne feraient que renforcer les stigmatisations et stéréotypes et faire passer pour naturels des comportements ou catégories quand, les partisans pensent que ces statistiques pourront être de précieux outils pour un diagnostic honnête et non fantasmé qui permettra une lutte contre les discriminations plus efficace.

Malgré l’interdiction constitutionnelle, chaque années, des travaux de recherche (menés par des sociologues chercheurs comme Fabien Jobard, Didier Fassin et Laurent Mucchielli ) et des études (le baromètre de la diversité du CSA) sont autorisés à produire des données en se basant sur la couleur de peau, la consonance des prénoms et noms, les lieux de naissance des individus et/ou de leurs parents pour pouvoir obtenir des chiffres sur les minorités visibles.

 

«Les statistiques ethniques ne sont donc pas illégales en France, mais elles sont illégitimes»

 

Patrick Simon, directeur de recherches à l’Institut national d’études démographiques

 

 

 

  1. Statistiques policières

 

La nature et le système d’enregistrement des statistiques permettant d’évaluer les niveaux de la délinquance et des activités criminelles constituent un débat politique brûlant en France. Les prémices de ce débat s’inscrivent au tournant des années 70/80. Le rapport Peyrefitte, alors ministre de la Justice, pose un nouvel objet dans le débat public : la violence liée à la délinquance. Et ce tournant colle exactement avec l’irruption du « problème des banlieues chaudes ». Malgré l’alternance politique de 1981, la question de la sécurité s’ancre définitivement dans le paysage, le rapport Bonnemaison commandé par le gouvernement socialiste en 1983 en étant l’illustration. Violence, délinquance, répression, prévention : les mots sont désormais posés dans l’espace public – et ils font accessoirement écho aux mouvements à l’œuvre au début des années 80, à commencer par la Marche des Beurs. A partir de cette période, la question de la sécurité, souvent pas très éloignée de celle de l’immigration, va occuper progressivement le débat public. Les prémices sont bien là.

L’élection présidentielle de 2002 a marqué un tournant dans la course à l’échalote sur la sécurité, ou plutôt de l’instrumentalisation de la sécurité par les responsables politiques. Pour l’anecdote, ne manquons pas de rappeler qu’il y a des gagnants et des perdants à ce jeu, Lionel Jospin étant un héraut de cette figure du perdant – dont sa troisième position au premier tour de la présidentielle est un symbole fort. Rappelons l’instrumentalisation médiatique du fait divers d’Orléans, lorsque, à trois jours du second tour, un retraité modeste d’Orléans, Paul Voise, s’était fait tabasser par des inconnus : son visage tuméfié avait saturé les écrans d’une certaine télévision populaire, créant un climat où la sécurité saturait tout l’espace de la dernière ligne droite de la campagne électorale.

De ce jour, tout débat sur la sécurité est devenu explosif, avec un rôle majeur joué par Nicolas Sarkozy dès le lendemain de l’élection présidentielle dans la diffusion d’un discours décomplexé – discours illustré par le « nettoyage au Karcher » des cités ou l’injonction faite aux forces de police « d’arrêter de jouer au football » avec les jeunes de ces mêmes cités (en référence à l’admonestation publique faite par l’alors ministre de l’Intérieur au directeur départemental de la sécurité publique à Toulouse en 2003).

La période qui suit l’élection présidentielle de 2002 marque un mouvement des forces de l’ordre d’une fonction de garant de la sécurité publique à celle de « producteurs d’affaires » alimentant le discours des responsables politiques. A partir de cette date, il faudra avant tout faire du chiffre ! Et quoi de plus facile pour faire du chiffre que de concentrer l’activité des services de police vers les infractions les plus faciles à élucider ? C’est ce qui va se passer avec les infractions à la loi sur les stupéfiants – en particulier avec les infractions pour simple usage ou usage-revente – qui constituent, des faits faciles à constater. Mais surtout : non seulement ils sont constatés, mais ils sont en outre immédiatement élucidés ! Avec les infractions à l’entrée et au séjour sur le territoire français et avec la délinquance routière, ce sont ainsi une proportion non négligeable des faits constatés qui sont automatiquement élucidés– tout en étant révélés par les services de police. C’est parfait pour produire des statistiques dans les discours publics.

A partir de ce moment, la statistique sur la délinquance et la criminalité va surtout devenir un reflet de l’activité des services de police, avec l’injonction du chiffre qui s’impose aux simples agents. Cette pression de la hiérarchie est d’autant plus forte que la progression professionnelle de l’agent de police sera conditionnée à cette approche du chiffre, au travers des critères quantitatifs sur lesquels repose son évaluation annuelle.

Alors que le citoyen qui s’est fait voler ses pneus de voiture ou la citoyenne qui s’est fait arracher son sac à mains n’auront quasiment aucune chance de récupérer leur bien, la communication officielle des responsables de la police va s’enorgueillir du nombre et de la quantité des saisies de cannabis… dont se moque éperdument le même citoyen ou la même citoyenne !

Ce contexte dans lequel s’inscrit l’activité des services de police n’est pas sans conséquence sur la guerre aux drogues. Nous sommes bien passés, dans notre pays, d’une logique de maintien de la paix à une logique qui relève de l’agressivité guerrière…

La pression ainsi exercée sur les forces de police conduit à cette pratique proactive du « stop and search » (interpeller et fouiller) pour répondre à l’objectif « d’arrest » (les interpellations immédiates consécutives à une ILS). Et c’est bien cette dynamique qui nourrit une guerre raciale, et non un racisme ordinaire ou ontologique au sein de la police.

Aujourd’hui, environ 3 millions de faits sont constatés (en grosse partie par les dépôts de plainte) Seulement 600 000 de ces affaires sont traitées par les tribunaux. Et la moitié de ces affaires concerne des faits révélés par les services de police. N’oublions alors pas que les affaires les plus faciles pour les services de police, ce sont les stups et les étrangers sans papier…