SECTION 2 : CADRE DE REFERENCE EN FRANCE EN MATIERE DE STUPEFIANTS

  1. Le cadre légal en France : la loi du 31 décembre 1970

 

Le cadre légal définissant et réprimant les infractions à la loi sur les stupéfiants (ILS) a été posé au début des années 70 et n’a pas bougé depuis – à l’exception de l’intensité des sanctions pénales (le quantum de peine) qui s’est alourdit avec le temps.

La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses a en particulier instauré l’incrimination du simple usage et définit des sanctions pénales réprimant cette nouvelle infraction.

Incrimination de l’usage simple

C’est l’article L. 3421-1 alinéa 1 du code de la santé publique qui définit et réprime l’usage illicite de stupéfiants (la consommation). Les peines encourues pour l’usage sont de un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Sont également considérés comme usage, l’acquisition, la détention ou le transport de stupéfiants lorsque les substances acquises, détenues ou transportées sont destinées à l’usage exclusif de la personne concernée.

Ces peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes (exemple : infraction commise dans l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public) : les peines encourues sont alors de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’usager encourt également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

La loi du 31 décembre 1970 définit aussi l’infraction de provocation à commettre le délit d’usage (qu’elle soit ou non suivie d’effet). Il peut s’agir par exemple de la présentation sous un jour favorable de la consommation illicite de stupéfiants (par exemple présenter les bénéfices thérapeutiques de la consommation de cannabis). Les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L. 3421-4).

Ces deux dispositions relatives à l’usage et à la provocation à l’usage de stupéfiants sont inscrites dans le code de la santé publique.

Autres incriminations

Les dispositions relatives à la répression du trafic sont inscrites dans le code pénal (articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal). Ces dispositions sont très sévères, qu’il s’agisse de la cession ou l’offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, article 222-39) ou des opérations de transport-détention-offre-cession-acquisition illicites de stupéfiants, qui laissent supposer une participation au trafic (dix ans d’emprisonnement et 7,5 millions d’euros d’amende, article 222-37).

Enfin, en ce qui concerne la production et la fabrication de drogues, les peines encourues sont de 20 ans d’emprisonnement et 7,5 millions d’euros d’amende (article 222-35 du code pénal).

 

  1. Une loi très répressive pour une définition très minimale des stupéfiants !

 

Dans tous les cas, la loi ne fait aucune distinction selon la nature des stupéfiants. C’est la conséquence du raisonnement juridique qui a conduit à définir les « stupéfiants » : de fait, la force répressive de la loi qui s’appuie sur la qualification juridique de « stupéfiants » est à l’exact inverse de la faiblesse du raisonnement qui a conduit à cette qualification… En haut de l’édifice pénal règne l’article 222-41 du code pénal qui dispose que « constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». Il faut donc aller lire le code de santé publique pour en savoir un peu plus sur ce que sont ces fameux stupéfiants. Et là surprise : l’article L 5132-7 est une disposition du chapitre II (consacré aux substances et préparations vénéneuses) d’un corpus législatif plus large consacré à tous les produits pharmaceutiques en France. L’article 5132-7 est des plus minimalistes : il définit que « Les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ». Dit autrement, aucun texte légal en tant que tel ne donne une définition précise de ce qu’on appelle couramment « les drogues » en France. Il faut donc continuer l’exploration et trouver un texte réglementaire (c’est-à-dire qui n’a aucune valeur légale) pour enfin trouver un début de réponse. Ce texte est l’arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses.

Dans la hiérarchie des normes juridiques en France, c’est donc le niveau de texte le plus faible qui forme la base sur laquelle est construit tout l’arsenal répressif en matière de stupéfiants ! En effet, il ne s’agit ni d’un texte de loi, et encore moins bien sûr d’un texte constitutionnel, mais bien d’un texte réglementaire (c’est-à-dire laissé à la seule appréciation du gouvernement) ; en outre, dans la hiérarchie des normes réglementaires, c’est là encore le niveau le plus faible qui constitue la pierre angulaire : un simple arrêté du ministre de la Santé…

L’arrêté du 22 février 1990 ne fait lui-même que transposer dans le droit national la classification des produits stupéfiants et psychoactifs telle qu’elle est issue des conventions internationales régissant la production, la fabrication et la distribution de ces substances. (voir section 6, page 24) Techniquement, il s’agit des trois premières annexes de l’arrêté, qui reprennent in extenso les tableaux des conventions internationales. L’arrêté du 22 février 1990 permet en outre au gouvernement de décider, seul, d’ajouter telle ou telle substances dans la liste des produits classés, même si elles ne figurent pas dans les classements internationaux (la quatrième annexe). C’est par exemple le cas en France avec la kétamine et le khat.

Depuis cette date, l’arrêté de 1990 est ainsi régulièrement actualisé pour inclure de nouvelles substances. L’inclusion d’une substance sur l’une ou l’autre des listes de l’arrêté de 1990 entraîne automatiquement l’application du régime de la loi de 1970.

 

Dit autrement, tout l’arsenal répressif français ne tient, à l’origine, que sur un trait de plume administratif…

 

  1. Application de la loi

 

Les interpellations pour infraction à la législation sur les stupéfiants (ILS) ont connu une croissance spectaculaire depuis 1970 : leur nombre a en effet été multiplié par 60 au cours des quarante dernières années, avec une nette accélération au début des années 2000 [1]. En France, près de 210 000 personnes ont été arrêtées pour ILS en 2013 contre 2 000 à 3 000 lorsque la loi de 1970 a été votée. Dans plus de 8 cas sur 10, il s’agit de faits relatifs à l’usage, principalement du cannabis. Curieusement cet accroissement exponentiel, que certains auteurs qualifient de « contentieux de masse », n’a jamais fait l’objet d’un réel débat au sein de la société. La drogue continue d’apparaître régulièrement dans les médias grand public comme un objet autonome qu’il convient de réprimer sans discernement. Tous les partis politiques se rejoignent sur ce constat, à l’exception des Verts.

Dans son rapport annuel de 2014, l’Observatoire Français des Drogues et Toxicomanies (OFDT) a synthétisé les données relatives à l’application de la loi, de l’interpellation aux condamnations et à l’incarcération.

http://www.ofdt.fr/publications/collections/rapports/rapports-nationaux/rapport-national-ofdt-2014/

Extraits.

 

-> Causes des interpellations

L’usage simple reste de loin la principale cause d’interpellation pour ILS. En 2013, le nombre de personnes mises en cause par les seuls services de police pour usage simple est 4 fois plus élevé que pour l’ensemble des autres ILS (170 337 contre 36 948 pour usage-revente, trafic-revente sans usage et autres ILS).

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-> Substances impliquées dans les infractions à la législation sur les stupéfiants

Le détail des mises en cause policières par produit étant absent des statistiques, les dernières données disponibles remontent à 2010 (OCRTIS). Celles-ci montrent que plus de 9 interpellations pour usage sur 10 concernent des consommateurs de cannabis, premier produit en cause. Loin derrière, viennent l’héroïne et la cocaïne (respectivement 5,4 % et 3,5 % de ces interpellations).

 

-> Données du ministère de la Justice : condamnations

Les données de condamnations présentées ici ne représentent qu’une partie de la réponse pénale apportée aux affaires d’usage de stupéfiants, la plupart des sanctions étant prononcées en amont des tribunaux, le plus souvent sous la forme d’alternatives aux poursuites prescrites par le procureur.

Dans un contexte général de hausse des condamnations judiciaires pour crimes et délits, la réponse pénale a particulièrement augmenté pour certains types d’infractions, notamment les ILS (plus de 50 000 condamnations par an, dont près de 60 % pour usage, principalement de cannabis). Les condamnations prononcées pour ILS (en infraction principale ou associée) représentent 9 % de l’ensemble des condamnations pour un délit, soit 53 113 condamnations en 2012 (Casier judiciaire national. Ces délits se répartissent ainsi :

  • Usage : 31 475, soit 59 %
  • détention-acquisition : 11 424, soit 22 %
  • commerce-transport : 6 935, soit 13 %
  • import-export : 1 130, soit 2 %
  • offre et cession : 1 983, soit 4 %
  • aide à l’usage par autrui et autres infractions : 166, soit moins de 1 %

Les peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis partiel concernent près de 11 % des condamnations pour usage illicite.

 

-> Données du ministère de la Justice : incarcérations

En 2010, plus de 11 500 personnes ont été incarcérées pour une ILS, soit 14 % des entrants en prison. La part des infractions d’usage est d’environ un tiers de ces incarcérations pour ILS, soit 5 % de l’ensemble des incarcérations (contre 2,5 % cinq ans auparavant).

 

 

 

Contrairement aux idées reçues, la tendance n’est pas à l’infléchissement de la répression : on observe une hausse régulière du nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les stupéfiants, avec une progression de 30 % sur la période 2003-2013.

 

Et pourtant… Une application sévère de la loi n’a manifestement pas empêché les jeunes vivant en France de consommer, avec un âge moyen d’entrée dans le cannabis en France de 17 ans (la moyenne la plus jeune d’Europe) – voir section suivante.

 

 

  1. La consommation de drogues en France

 

Les informations ci-dessous sont extraites de données publiées par l’OFDT et l’INPES : « Les niveaux d’usage des drogues en France en 2010 », François Beck, Romain Guignard, Jean-Baptiste Richard, Mary-Line Tovar et Stanislas Spilka, Tendances °76, juin 2011.

http://www.inpes.sante.fr/Barometres/barometre-sante-2010/pdf/Tendances%2076%20-%20BaroVF.pdf

 

Des études menées en population générale, en particulier le « Baromètre santé », permettent d’évaluer le niveau des consommations de drogues en France. Ces études sont complétées par des enquêtes portant sur des segments plus spécifiques de la population, comme les adolescents (enquêtes ESCAPAD et ESPAD). Les dernières données collectées en population générale datent des années 2010.

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Outre les données de prévalence, des enquêtes concernent plus spécifiquement les profils des usagers de drogues problématiques suivis dans le dispositif spécialisé de prise en charge et de Réduction des Risques, ou rencontrés en milieu carcéral.

 

[1] Cette inflexion au tournant des années 2 000 n’est pas sans lien avec le climat politique général sur la sécurité et le mouvement de fond qui a touché les services de police (voir section 3, page 13).